Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AutoFlow Production (ci-après « AutoFlow ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services logiciels proposés.
Article 2 — Description des services
AutoFlow est une plateforme logicielle SaaS de supervision industrielle permettant la connexion aux lignes de production, le calcul du TRS/OEE, la détection d'anomalies et le diagnostic assisté par IA. Les services sont décrits en détail sur le site autoflowproduction.com et dans les propositions commerciales transmises au Client.
Article 3 — Accès au service
L'accès à AutoFlow est fourni après signature d'un contrat ou d'une proposition commerciale acceptée. AutoFlow Production s'engage à mettre à disposition le logiciel dans les délais convenus lors du contrat. Le Client est responsable de la mise en place des prérequis techniques (réseau, accès automates).
Article 4 — Prix et facturation
Les tarifs sont établis sur devis, selon le nombre de lignes de production supervisées et les options souscrites. Tout devis accepté par le Client constitue une commande ferme. Les factures sont émises conformément aux modalités définies dans le contrat. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf accord contraire stipulé dans le contrat, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Propriété intellectuelle
AutoFlow Production demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, ses composants, son interface et ses algorithmes. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat et au périmètre convenu.
Article 7 — Données industrielles
Les données de production collectées via AutoFlow sur les lignes du Client appartiennent au Client. AutoFlow Production n'utilise pas ces données à des fins autres que la fourniture du service contractualisé. Les données industrielles ne sont pas revendues ni utilisées pour entraîner des modèles tiers.
Article 8 — Garanties et support
AutoFlow Production s'engage à fournir un service fonctionnel et à corriger les anomalies bloquantes dans des délais raisonnables définis au contrat. Le support est assuré en français, aux horaires définis dans le contrat.
Article 9 — Responsabilité
AutoFlow se connecte en lecture aux automates du Client et ne modifie pas les programmes de production. AutoFlow Production ne saurait être tenu responsable des décisions opérationnelles prises sur la base des informations fournies par le logiciel. La responsabilité d'AutoFlow Production est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains (74).
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous : contact@autoflowproduction.com